Amendement n° COM-451 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Modifier l’alinéa 2 de l’article 17 du Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016, en le rédigeant comme suit : « Art. 5.-La carte nationale d'identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande ou, s’il en fait la demande, directement à la Mairie du lieu de son domicile ».
Objet
Cet amendement vise à permettre la réexpédition de la carte nationale d’identité directement vers la mairie de résidence du citoyen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.