Amendement n° COM-441 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 16
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Ajouter un 4ème alinéa à l’article L5216-1 du CGCT, rédigé comme suit : « Une conférence des maires est instituée dans chaque communauté d’agglomération. Elle débattra notamment des orientations politiques de la communauté. »
Objet
Cet article rend obligatoire la conférence des maires dans les communautés d’agglomération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.