Amendement n° COM-221 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article L. 252 du code électoral est ainsi modifié : remplacer le nombre « 1000 » par le nombre « 500 ».
II.- En conséquence, l’intitulé du chapitre II du titre IV du livre Ier est ainsi modifié : le nombre « 1000 » est remplacé par le nombre « 500 ».
Objet
Favoriser la parité et le choix préalable du maire n’est pas garanti par le panachage.
Cet amendement (de repli) vise à abaisser la proportionnelle aux communes à 500 habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.