Amendement n° COM-219 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Supprimer à l’alinéa 2 de l’article 43 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République les mots : « du troisième alinéa de l’article L. 5212-7 et ».
Objet
La loi NOTRe a supprimé la possibilité pour les conseillers municipaux de désigner dans des syndicats de communes des délégués non élus.
Or la demande de participation s’est largement exprimée : retrouver cette faculté, qui procède de la volonté d’élus démocratiquement, aurait l’avantage de répondre à ce besoin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.