Amendement n° COM-218 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I.- La deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée : remplacer le nombre « 100 » par le nombre « 200 ».
II.- La troisième ligne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée : remplacer le nombre « 100 » par le nombre « 200 » et remplacer le nombre « 11 » par le chiffre « 9 ».
III.- La quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée : remplacer le nombre « 15 » par le nombre « 13 ».
Objet
Cet amendement vise à diminuer le nombre de conseillers municipaux afin de répondre à un enjeu majeur de ce projet de loi : l’engagement des élus locaux.
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COMMUNES |
NOMBRE DES MEMBRES |
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De moins de 100 habitants |
7 |
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De 100 à 499 habitants |
11 |
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De 500 à 1 499 habitants |
15 |
Version actuelle
La composition des listes dans les communes de moins de 1 500 habitants ressemble très souvent à un parcours du combattant. Aussi réduire le nombre d’élus au conseil municipal serait de nature à faciliter l’engagement des habitants et l’exercice du mandat par des élus locaux.
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COMMUNES |
NOMBRE DES MEMBRES |
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De moins de 200 habitants |
7 |
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De 200 à 499 habitants |
9 |
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De 500 à 1 499 habitants |
13 |
Version issue de l’amendement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.