Amendement n° COM-146 rect. Sénat

A.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…- À la fin de la seconde phrase du 1° de l’article 30 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les mots : « du vote par procuration » sont remplacés par les mots : « de leur droit de vote ».

B.- En conséquence :

1° Alinéa 38

Après le mot :

du

Insérer les mots :

I du

C.- Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

III.- Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1^er janvier 2021.

À l’initiative du Sénat, la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire prévoit que le chef d’établissement pénitentiaire organise, avant chaque scrutin, « une procédure destinée à assurer l’exercice du vote par procuration ». Il s’agissait, à l’époque, d’encourager la venue d’un officier de police judiciaire pour l’établissement des procurations.

Afin de faciliter l’exercice du droit de vote dans les prisons, l’amendement propose d’élargir cette disposition à l’ensemble des modalités de vote.

Le chef d’établissement pénitentiaire serait encouragé à informer les détenus sur les conditions à remplir pour participer au vote par correspondance.