Amendement n° COM-435 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots:
« élus locaux »
insérer les mots:
« , y compris ceux élus par les Français établis hors de France, »
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir que les conseillers consulaires pourront accéder à l'offre de formation destinée aux élus locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.