Amendement n° COM-436 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I.-L’alinéa 5 est ainsi modifié :
I. Compléter la première phrase par les mots : « et dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. Supprimer la deuxième phrase.
II.- En conséquence, l’alinéa 14 est remplacé par la phrase suivante : « La création du conseil des maires est obligatoire. »
Objet
Il apparaît opportun de rendre le conseil des maires obligatoire dans l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.