Amendement n° COM-138 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du I de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2023 ».
Objet
Cet amendement vise à instaurer un report du transfert de la compétence voirie des communes à la métropole d’Aix-Marseille-Provence en leur accordant un délai supplémentaire de trois ans.
Il s’agit ici de soutenir la volonté des maires et d’agir face à un constat alarmant ; la proximité et le bon fonctionnement des missions communales sont menacés par le transfert de la compétence voirie prévu par la Loi MAPTAM au 1er janvier 2020.
Un report de l’application de cette mesure avait déjà été voté. L’impossibilité pour la structure métropolitaine d’assumer cette charge est toujours la même, si ce n’est aggravée par la faillite avérée de cette structure.
L’accord d’un délai supplémentaire de trois ans tel que proposé par cet amendement est une nécessité urgente ; celle d’écouter l’appel unanime des maires, de préserver proximité et qualité de vie pour nos concitoyens, et de favoriser une concertation démocratique plutôt que d’imposer une structure et un niveau de décision inadéquats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.