Amendement n° COM-328 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Aux deuxième et quatrième alinéas de l’article après les mots “à l’égard du maire” insérer les mots “, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation”
Objet
Par cet amendement nous souhaitons étendre l’obligation de souscription d’assurance de protection à l’égard du maire à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation, ce qui semble être une omission de la part du Gouvernement dans le projet de loi remarquée notamment par le Conseil d’Etat qui conseille de le compléter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.