Amendement n° COM-327 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« A l’article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales les quatre premières lignes du tableau sont ainsi rédigées :
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POPULATION (habitants) |
TAUX (en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique) |
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Moins de 500 |
25,5 |
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De 500 à 999 |
46,5 |
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De 1 000 à 3 499 |
51,6 |
Objet
Par cet amendement nous proposons de concentrer la revalorisation des indemnités des maires sur les communes de moins de 3 500 habitants sans supprimer les strates existantes. Cela permet d’augmenter les indemnités de manière ciblée tout en ne supprimant pas l’automaticité de fixation de l’indemnité du maire à son maximum sans avoir besoin d’en délibérer en conseil municipal, alors que le Gouvernement propose de supprimer à la dérobée cette avancée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.