Amendement n° COM-417 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéas 6 à 8
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé : POPULATION (habitants) TAUX (en % de l'indice 1022)
Moins de 500 31
De 500 à 999 43
De 1 000 à 3 499 55 »
Objet
Il s’agit ici de la reprise d’une proposition présente (proposition n°1) dans la liste des recommandations du Tome 2 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux.
En effet, les élus de communes rurales, qui sont dépourvus d’agent cadre et de DGS pour leur déléguer certaines missions ou traiter certains dossiers complexes, sont particulièrement légitimes à voir leur régime indemnitaire revalorisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.