Amendement n° COM-326 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A l’article 2121-2 du Code général des collectivités territoriales, rétablir ainsi les deux premières lignes du tableau :
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COMMUNES |
NOMBRE DES MEMBRES du conseil municipal |
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De moins de 100 habitants |
9 |
Objet
Par cet amendement nous souhaitons relever à 9 le nombre de conseillers municipaux dans les très petites communes (moins de 100 habitants).
En effet, comme nous l’avions soutenu lors des débats sur le projet de loi “Elections locales et calendrier électoral” de 2013, réduire les seuils d’élus n’est en rien une solution pour résoudre le manque de candidats dans certaines communes. Par le passage à 7 du nombre de sièges dans les conseils municipaux de villes de moins de 100 habitants le rôle essentiel de ces femmes et hommes qui souhaitent être élus dans les communes les moins dotées a été méprisé. A quoi bon forcer une telle baisse alors que cela empêchera l’implication bénévole de personnes souhaitant s’investir ! Lutter contre les causes du manque de candidats dans certaines communes ce n’est pas en camoufler les conséquences mais bien favoriser et valoriser l’engagement local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.