Amendement n° COM-322 Sénat

Remplacer l’article 5 par un article ainsi rédigé :

« I. - Les IV. de l’article 64 et II. de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés. 

II. Les 6° et 7° du II. de l’article L. 5214-16, les 2° et 3° du II. de l’article L. 5216-5, le a) du 5° du I. de l’article L.5215-20, les mots “ Eau, assainissement, à l'exclusion de l'hydraulique agricole,” du 8° du I. de l’article 5215-20-1 et le a) du 5° du I. de l’article L.5217-2 du Code général des collectivités territoriales sont supprimés. »

Par cet amendement nous proposons de requalifier les compétences eau et assainissement en facultatives pour les communautés de communes, d’agglomérations, urbaines et les métropoles afin de ne pas forcer des transferts qui vont contre la volonté de communes. 

La loi Ferrand-Fesneau du 3 août 2018 devait calmer la colère des élus depuis le transfert des compétences « eau & assainissement » acté par la loi NOTRe mais elle n’a en réalité que reporté le transfert - toujours obligatoire - aux interco à 2026 si « au moins 25% des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population » le souhaitaient. Cela n’a rien changé aux problèmes de fond soulevés par les élus : ce transfert retire une nouvelle compétence aux maires et donc un budget dont les excédents pouvaient être utiles aux communes et force des regroupements de services qui n’avaient jusqu’à présent pas le même mode de gestion (contrats, prix de l’eau, infrastructures…). 

Par exemple, la commune de Roquevaire, dans les Bouches du Rhône, avait jusqu’à présent une gestion de l’eau autonome et autosuffisante de par les spécificités de son territoire placé au dessus de réserves d’eau. Cela lui permettait d’avoir une régie très vertueuse avec des mesures telle que la gratuité des 30 premiers m3 d’eau. Seulement, après la loi NOTRe la Métropole d’Aix-Marseille a intégré Roquevaire dans une régie qui menace la qualité de la gestion communale qui existait, ce que déplore son maire Yves Mesnard. 

De plus, les dispositions du projet de loi permettant de redéléguer tout ou partie des compétences aux communes ne seraient pas une nouveauté puisque cela est déjà prévu dans le CGCT. Tant qu’à se rendre compte de l’erreur qu’a été la multiplication des transferts de compétences obligatoires autant aller jusqu’au bout avec l’eau et l’assainissement et en faire des compétences facultatives plutôt que de multiplier les mécanismes complexes de prolongation et de délégations. 

Enfin, dans une logique d’égalité entre les territoires nous souhaitons que ce droit de retour aux communes puissent bénéficier à tous les types d’EPCI.