Amendement n° COM-409 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase de l’article L2213-3 du code général des collectivités territoriales après le mot « le maire » est insérée une phrase ainsi rédigée :
« ou le président de la collectivité exerçant l’autorité de police de circulation »
Objet
Cette modification du code général des collectivités territoriales vise à sécuriser sur le plan juridique les situations dans lesquelles des voies concernées par l’exercice du pouvoir de police de circulation (mise en place d’emplacements réservés pour le covoiturage, règlementation sur les engins de déplacement personnel, etc.) relèvent de la compétence d’autres collectivités locales comme un département, une métropole ou la Métropole de Lyon. L’objectif est de permettre à l’autorité de police de circulation de prendre des arrêtés de circulation cohérents sur l’ensemble de l’agglomération dont il a la charge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.