Amendement n° COM-407 Sénat

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités, après les mots « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, », insérer les mots « d’un établissement public territorial de la métropole du grand Paris ».

L’article L. 5211-12, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction résultant de l’article 42 de la loi NOTRe, a restreint les possibilités d’indemnisation des présidents et vice-présidents des syndicats mixtes aux seuls syndicats dont le territoire est supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, d’une communauté de communes, d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération et d’une métropole.

L’entrée en vigueur de cette disposition est fixée au 1^er janvier 2020.

Or, alors même que les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris sont assimilés à des EPCI à fiscalité propre par l’article L. 5219-8, 2°, alinéa 2 du CGCT, et que leur statut est très proche de ceux-ci, ils ne figurent pas dans l’énumération des établissements publics de l’article L. 5211-12. Ainsi, sans une modification de la rédaction de cet article, les possibilités d’indemnisation des présidents (et vice-présidents) des syndicats dont le territoire est plus étendu qu'un EPT disparaîtront à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent amendement modifie la rédaction de l’article L. 5211-12 afin que les présidents (et vice-présidents) des syndicats précités puissent continuer à être indemnisés.