Amendement n° COM-395 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 13, dernière phrase
Remplacer les mots :
Chaque année
par les mots :
Tous les deux ans
Objet
Le présent amendement a pour objet d'aligner, par cohérence, la temporalité de la présentation de l’état de l’ensemble des indemnités perçues par les élus sur celle de la présentation du bilan social (dispositions de l’article 33 de la loi n°84-53). Les délibérations indemnitaires étant déjà communicables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.