Amendement n° COM-392 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. –Alinéa 2
1° Après les mots :
« visant à couvrir »
insérer les mots :
« le conseil juridique, l’assistance psychologique et »
2° Remplacer les mots :
« du maire »
par les mots :
« des élus visés au deuxième alinéa »
3° Remplacer le chiffre :
« 1 000 »
par le chiffre :
« 3 500 ».
II. – Alinéa 4
1° Après les mots :
« visant à couvrir »
insérer les mots :
« le conseil juridique, l’assistance psychologique et »
2° Remplacer les mots :
« du maire »
par les mots :
« des élus visés au deuxième alinéa »
3° Remplacer le chiffre :
« 1 000 »
par le chiffre :
« 3 500 ».
Objet
Le présent amendement élargit l’obligation de souscription d’un contrat d’assurance liée à la protection fonctionnelle, initialement circonscrite au seul maire, à l’ensemble des élus municipaux ayant délégation du maire, ou le suppléant.
Il institue également l’obligation d’introduire une clause de conseil juridique dans les contrats souscrits par les communes pour cette protection fonctionnelle, ainsi qu’une clause d’assistance psychologique lorsque l’élu a été victime d’une agression ou d’un accident ou est mis en cause.
Il relève enfin le seuil en-dessous duquel la souscription de ces contrats fait l’objet d’une compensation financière par l’Etat au profit de la commune, de 1 000 à 3 500 habitants. Ainsi, il permettra d’englober un plus grand nombre de communes, tout en se concentrant sur celles qui disposent des moyens les plus limités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.