Amendement n° COM-388 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéas 2,3,4 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement prévoit de conserver les acquis votés en 2015 et 2016, en réinstaurant le versement automatique de l’indemnité maximum au maire, sauf s’il en décide autrement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.