Amendement n° COM-367 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Article 2
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé
..° Le 2° et le 4° du I de l’article L. 273-9 sont supprimés
Objet
Cet amendement propose, au nom de la simplification, de supprimer deux dispositions relatives à l’élection des Conseillers communautaires dans les communes de 1000 habitants et plus :
« - Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;
- Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.