Amendement n° COM-354 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Remplacer le chiffre :
1000
par le chiffre :
3500
II. - Alinéa 4
Remplacer le chiffre :
1000
par le chiffre :
3500
Objet
Le présent amendement a pour objet de rehausser de 1000 à 3500 habitants le seuil en deçà duquel le montant payé par la commune au titre de cette souscription au contrat d’assurance fera l’objet d’une compensation par l’État en fonction d’un barème fixé par décret.
Cette avancée substantielle à laquelle s'était engagée le gouvernement offrira, à n'en point douter, une consistance supplémentaire à la protection juridique fonctionnelle des élus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.