Amendement n° COM-346 Sénat

Remplacer les alinéas 7 à 14 

Remplacer l’alinéa 1er de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales par la phrase suivante :

Une collectivité territoriale ou un établissement public à fiscalité propre peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire.

Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique introduit la possibilité, pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de déléguer à ses communes membres l’exercice de ses compétences « eau » et « assainissement ».

Au gré des dernières évolutions législatives, le bloc communal constitué des EPCI à fiscalité propre et de leurs communes membres a bénéficié de plusieurs dispositions permettant d’ajuster l’exercice des compétences en son sein. Il apparaît utile d’enrichir cette « boîte à outils » d’une habilitation générale donnée aux EPCI à fiscalité propre de déléguer l’exercice de leurs compétences qui ne soit pas limitée aux seuls cas de l’eau et de l’assainissement.

En effet, la possibilité de déléguer une compétence serait une solution supplémentaire donnée aux EPCI à fiscalité propre pour réussir l’exercice des compétences transférées, notamment au début, et pour impliquer les communes membres et leurs maires dans les affaires intercommunales.

Il est à noter qu’une telle habilitation générale respecte les principes d’exclusivité et de spécialité applicables aux EPCI et à leurs communes membres car la délégation de compétence implique le contrôle du délégant sur la collectivité délégataire.