Amendement n° COM-336 Sénat

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 L’article L5215-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 Le I est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé

 Dans les douze mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire peut délibérer pour sortir du syndicat. Les modalités de sortie sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le présent amendement a pour objet de permettre aux communautés urbaines de sortir des syndicats d’électricité, en leur qualité d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité prévue au g du 5° du I de l’article L.5215-20. Il est en effet contradictoire que le législateur les ait dotées de compétences renforcées en la matière, sans leur donner pour autant les moyens de les exercer. Aussi, au vu des responsabilités qu’assument les communautés urbaines dans la transition énergétique, sur leur territoire mais aussi à l’échelle d’un système plus vaste, il est primordial de leur donner les réels moyens de construire une stratégie intégrée, cohérente et efficace.

C’est pourquoi le présent amendement ouvre la possibilité aux conseils communautaires qui le souhaiteraient de pouvoir délibérer, dans les 12 mois suivant les élections municipales, sur le maintien ou non dans le syndicat. Il ne s’agit pas d’une obligation, mais d’une possibilité gage de souplesse et d’adaptation aux contextes territoriaux.