Amendement n° COM-335 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 4 du projet de loi Engagement et Proximité prévoit que « les conseillers municipaux des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont destinataires de manière dématérialisée d’une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires. [Cet envoi] peut être réalisé par chacune des communes. »

Par ailleurs, il dispose que « dans un délai de deux semaines, le compte rendu de la séance du conseil communautaire au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est transmis aux conseillers municipaux des communes membres de manière dématérialisée. Cet envoi peut être réalisé par chacune des communes. »

Le présent amendement propose de supprimer cette disposition. En effet, les EPCI volontaires peuvent tout à fait inclure de telles dispositions dans leur règlement intérieur.

Si l’objectif du législateur est louable (« donner aux conseillers municipaux non conseillers communautaires le même degré d’information que celui dont disposent les conseillers communautaires, il améliore ainsi l’information de tous les élus du ressort de l’EPCI »), il n’en demeure pas moins que ces dispositions peuvent soulever des difficultés pratiques de mise en œuvre suivant les contextes locaux.

Le présent amendement propose donc de laisser les EPCI s’administrer librement, à charge pour eux de définir dans leur règlement intérieur les modalités d’information des conseillers municipaux.