Amendement n° COM-334 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 3 du projet de loi prévoit qu’en cas « d’absence, le membre d’une commission est remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de sa commune. Celui-ci est désigné par le maire. »
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition. En effet, les EPCI volontaires peuvent tout à fait inclure de telles dispositions dans leur règlement intérieur.
Si l’objectif du législateur est louable « donner aux conseillers municipaux non conseillers communautaires le même degré d’information que celui dont disposent les conseillers communautaires, il améliore ainsi l’information de tous les élus du ressort de l’EPCI », il n’en demeure pas moins que ces dispositions peuvent soulever des difficultés pratiques de mise en œuvre suivant les contextes locaux.
Le présent amendement propose donc de laisser les EPCI s’administrer librement, à charge pour eux de définir dans leur règlement intérieur les modalités d’information des conseillers municipaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.