Amendement n° COM-332 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Les membres du bureau sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage.
Objet
La circulaire du 13 mars 2014 relative à l’élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires précise que les membres du bureau d’un établissement public de coopération intercommunale sont élus au scrutin secret, uninominal, à la majorité absolue, comme le sont les adjoints dans les communes de moins de 3500 habitants.
Par conséquence, l’élection de chacun des membres du bureau s’avère être une opération particulièrement longue et fastidieuse.
Cet amendement propose donc de procéder à l’élection des membres du bureau au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.