Amendement n° COM-330 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 4
après les mots
les collectivités territoriales ou leurs groupements
insérer les mots
ainsi que leurs établissements publics
Objet
L’article 20 du projet de loi ouvre la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs groupements de saisir le représentant de l’État, compétent pour contrôler la légalité de leurs actes, d’une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d’une disposition législative ou réglementaire régissant l’exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leurs exécutifs. Il convient de l'élargir aux établissements publics pour appuyer les élus et les projets portés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.