Amendement n° COM-315 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa
Objet
Le projet de loi vise à rendre facultative l’obligation d’établir un schéma de mutualisation.
La loi, si elle oblige aujourd’hui l’élaboration d’un tel schéma, n’impose en rien son contenu et laisse une grande souplesse aux élus pour l’établir.
L’observation des pratiques lors de la vague de schémas réalisés en 2014-2015 montre que les élus se sont saisi du rendez-vous prévu par la loi pour mener une réelle réflexion sur l’état des lieux et les perspectives envisageables, tirant parti de l’absence de contenu imposé pour l’adapter aux réalités locales.
C’est pourquoi, il apparaît indispensable de conserver un document d’ensemble, au contenu libre, qui donne à voir la cohérence des actions de mutualisation au service des communes, ce qui constitue l’une des principales missions de l’intercommunalité.
Ceci est d’autant plus incontournable que les démarches de mutualisation apportent de réels services aux communes et aux citoyens et que par ailleurs la Cour des Comptes appelle à soutenir ce type de démarches.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.