Amendement n° COM-309 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et la référence : « le II » est remplacée par les références : « les II et III »
Objet
Cet amendement a pour objet, dans un souci d’égalité juridique, d’aligner le régime des communautés de communes sur celui des autres statuts d’intercommunalités en matière d’indemnisation des conseillers communautaires délégués. Il est proposé que, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, les conseillers communautaires disposant d’une délégation et membres du bureau de la communauté de communes puissent percevoir une indemnité. Il est anormal que cela soit autorisé dans les communautés d’agglomération et non dans les communautés de communes.
Cette disposition avait été adoptée par le Sénat le 26 octobre 2016 lors de l’adoption de la proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités, proposition de loi conjointement déposée par Madame Jacqueline Gourault et Monsieur Mathieu Darnaud.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.