Amendement n° COM-305 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 7 à 14
Supprimer ces alinéas
Objet
L’article 5 du présent projet de loi prévoit la possibilité, pour les seules communautés de communes et communautés d’agglomération, de déléguer l’exercice des seules compétences « eau » et « assainissement » aux communes membres, sous la responsabilité et le pilotage de la communauté, dès lors qu’elles ont adopté un plan des investissements ; la commune délégataire s’engagerait par convention à respecter un cahier des charges concordant avec le plan d’investissement.
Or, dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, la délégation de compétence est susceptible de créer beaucoup de complexité dans l’exercice de la compétence ainsi que de l’instabilité alors que certains transferts sont en cours de préparation.
L’évolution proposée dans le projet de loi présente également le risque d’un raisonnement a contrario qui donnerait à lire que, dans les autres champs de compétences, la délégation de compétences par la communauté est interdite.
Le présent amendement vise à supprimer ce risque.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.