Amendement n° COM-303 Sénat

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa

L’alinéa 10 dispose que le pacte de gouvernance permet aux maires d’engager des dépenses courantes d’entretien sur les infrastructures et équipements communautaires : le pacte déterminerait les conditions de la délégation accordée par le président de l’intercommunalité, ainsi que les conditions dans lesquelles le maire disposerait d’une autorité fonctionnelle sur les services communautaires.

Cette disposition soulève d’importantes incertitudes juridiques.

La loi ne définit pas l’étendue que peut recouvrir l’expression de « dépense courante d’entretien ». Ce nouveau dispositif poserait également la question de la légitimité du conseil à décider d’une délégation accordée par le président. De même, l’engagement de certaines dépenses par le maire, qui serait alors en position d’ordonnateur, semble difficilement tenable pour le suivi des engagements budgétaires décidés par le conseil communautaire et la stabilité budgétaire établie en fonction des montants d’attributions de compensations.

Plusieurs autres interrogations sont soulevées. Cette évolution devrait-elle reposer sur un budget spécifique ? Un plan pluriannuel d’investissement ? Les montants que pourraient engager les maires devraient-ils être limités à hauteur du montant des attributions de compensation de la commune ?

Il y a également lieu de s’interroger sur la compatibilité de cette mesure avec le droit de la commande publique, eu égard notamment à la jurisprudence constante des chambres régionales des comptes qui sont très attentives aux pratiques de « saucissonnage » (scission artificielle de marchés publics).

Le présent amendement vise à supprimer ces risques juridiques.