Amendement n° COM-302 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 5
Supprimer la dernière phrase
II. - Alinéa 9
supprimer les deux dernières phrases
Objet
Le projet de loi définit précisément le contenu et le fonctionnement du conseil des maires et des conférences territoriales des maires. Cet amendement vise à donner plus de souplesse aux élus locaux en leur permettant de s’organiser comme ils le souhaitent. Il n’est pas nécessaire que la loi encadre le conseil des maires et les conférences territoriales des maires. Le projet de loi, dans sa version actuelle, risque de contraindre le champ des possibles pour les collectivités volontaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.