Amendement n° COM-285 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
..) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
II. Alinéas 7 et 9
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement propose de conserver les règles actuelles de fixation de l'indemnité du maire, à savoir que l'indemnité est fixée par défaut au plafond du barème. Est également conservée la possibilité pour le conseil municipal de fixer une indemnité de fonction inférieure au barème, si le maire en fait la demande.
La règle en vigueur, qui semble n'être contestée par personne, évite qu'une pression s'exerce sur le maire lors du débat en conseil municipal sur le taux de son indemnité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.