Amendement n° COM-275 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « 3 500 » est remplacé par la référence : « 1 000 ».
Objet
Cet amendement propose de rendre applicable aux communes comptant 1.000 habitants au moins l'obligation de réserver au sein du bulletin d'information générale un espace d'expression pour les conseillers n'appartenant pas à la majorité.
Il parait cohérent et légitime que l'ensemble des communes régies par le scrutin de liste à la représentation proportionnelle, qui permet de dégager une majorité municipale et le cas échéant une minorité, soient soumises à l'obligation de garantir l'expression des élus issus de la minorité. Sachant que cette obligation ne vaut qu'en cas de publication d'un bulletin d'information générale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.