Amendement n° COM-274 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 3142-84 du code du travail est complété une phrase ainsi rédigée : « La durée du mandat est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. »
Objet
Cet amendement propose que le temps du mandat, en cas de suspension du contrat de travail, soit pris en compte au titre de l’ancienneté dans l’entreprise.
La prise en compte de la durée du mandat dans le calcul de l'ancienneté est particulièrement indispensable pour le calcul de la durée du préavis et du montant des indemnités en cas de licenciement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.