Amendement n° COM-272 Sénat

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 2123-9, les mots : « des communes de 10.000 habitants au moins » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 du même code, les mots : « , dans les communes de 10.000 habitants au moins, » sont supprimés.

Cet amendement propose de permettre à tous les adjoints, sans distinction selon la taille de la commune, de bénéficier des dispositions du code du travail concernant le droit à suspension du contrat de travail et du droit à réintégration à l'issue du mandat.

Les communes de moins de 10.000 habitants, par l'insuffisance des moyens et des effectifs, peuvent amener un adjoint à suspendre son activité professionnelle pour exercer son mandat. La restriction prévue par le code général des collectivités territoriales ne nous parait dès lors pas justifiée.