Amendement n° COM-268 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. Alinéa 2
Supprimer les mots :
« à l'égard du maire »
II. Alinéa 4
Supprimer les mots :
« à l'égard du maire »
Objet
Cet amendement propose de mettre en cohérence le champ de l'obligation de souscription de contrat d'assurance avec le périmètre de la protection fonctionnelle.
Celle-ci s'applique à la fois au maire, mais aussi à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation. En conséquence, il n'y a pas lieu de restreindre le dispositif d'assurance aux seuls coûts résultant de l'obligation de protection à l'égard du maire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.