Amendement n° COM-265 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. Après l'alinéa 4
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..) Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« Les délibérations mentionnées au I ainsi que le tableau annexe mentionné au III énoncent le montant des indemnités en brut et en net. »
II. Alinéa 13
Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant des indemnités est énoncé en brut et en net. »
Objet
Cet amendement propose que soit précisé dans la loi que les documents faisant état du montant des indemnités des élus énonce ces montants en brut et en net.
L'exigence de transparence est tout à fait légitime mais elle doit reposer sur des éléments précis. C'est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.