Amendement n° COM-262 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I.- Alinéa 2
Après la seconde occurrence des mots :
les mots
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« Les articles L. 2123-1 à »
II.- Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...- Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 2123-4, il y a lieu de lire : “Les conseils des communautés de communes qui comportent, parmi leurs membres, au moins l'une des communes visées” au lieu de : “Les conseils municipaux visés”. »
Objet
Cet amendement propose d'élargir la portée de l'article 26 relatif aux autorisations d'absence pour prévoir que les conseillers communautaires, au même titre que les conseillers municipaux, peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.