Amendement n° COM-261 Sénat

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Après l'article L. 1613-5, il est inséré un article L. 1613-5-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 1613-5-1 A. - Avant le 1^er avril de chaque année, le représentant de l'État dans le département notifie à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales concerné le montant de son attribution individuelle au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1. Tout retard dans la notification à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales du montant de son attribution individuelle est présumé lui causer un préjudice jusqu'à preuve contraire. » ;

2° La première phrase de l'article L. 1613-5-1 est complétée par les mots : « avant le 1^er avril de chaque année ».

Cet amendement propose de reprendre l'article 23 de la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale adopté par le Sénat le 13 juin 2018 et impose à l’État de notifier à chaque collectivité ou groupement, le montant de sa DGF avant le 1^er avril de chaque année, de sorte à ce que celles-ci puissent bâtir son budget en temps utile.

Tout retard serait susceptible d’engager la responsabilité de l’État et, partant, de l’obliger à indemniser les collectivités qui en auraient subi un préjudice.