Amendement n° COM-259 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'alinéa précédent, cette participation minimale du maître de l'ouvrage est de 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques lorsque le maître d'ouvrage est une commune de moins de 1.000 habitants. »
Objet
Cet amendement propose un régime dérogatoire spécifique aux communes de moins de 1.000 habitants en matière de participation minimale au financement de projet.
Si l'article L. 1110-10 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà plusieurs types de dérogations, celles-ci sont fonctions du type de projet et non de la taille de la commune.
Or, les communes de moins de 1.000 habitants ont pour la très grande majorité d'entre elles des capacités financières plus réduites que les communes de taille supérieure et il importe de prendre en compte cette difficulté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.