Amendement n° COM-258 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement propose de conserver le caractère obligatoire du rapport de mutualisation des services établit par le président de l'EPCI après chaque renouvellement général.
Ce rapport qui détermine la politique de mutualisation de services entre les services de l'EPCI et ceux des communes membres, et comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat, est un outil nécessaire. Le rendre facultatif revient à faire de la mutualisation, pourtant qualifié de prioritaire tant du point de vue de la gouvernance que des impératifs de bonne gestion, un objectif secondaire.
Par ailleurs, ce rapport et le schéma qu'il comprend n'ont été mis en œuvre qu'une seule fois seulement, après le renouvellement général de mars 2014. On ne voit pas donc pas quel enseignement le gouvernement a pu tirer de ce dispositif pour en justifier dès à présent sa relégation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.