Amendement n° COM-256 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement propose de conserver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets que l'article entend supprimer.
Introduit par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ce rapport vise à informer les usagers sur la situation de la collectivité par rapport aux objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national.
Sa suppression au motif qu'il aurait un faible écho dans la population n'est pas un argument recevable, sauf à dire qu'il faut supprimer l'essentiel des rapports.
Ce rapport constitue un outil utile pour les élus locaux et les associations d'usagers.
Si le gouvernement considère que ce rapport est lourd et complexe à rédiger pour les collectivités territoriales, il lui revient de modifier le contenu de ce rapport. En vertu de l'article L.2224-17-1 du CGCT, c'est le gouvernement qui, par décret, fixe les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans ce rapport. Libre à lui d'en réduire le nombre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.