Amendement n° COM-252 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 11, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
« Le conseil communautaire »
par les mots :
« Les conseillers communautaires »
2° Après les mots :
« l'ensemble »
insérer les mots :
« des conseillers municipaux »
Objet
Cet amendement propose de préciser que les conseillers communautaires et municipaux sont destinataires de l'étude d'impact financière relative à une modification du périmètre d'un EPCI.
La référence aux instances (« conseil communautaire » et « communes membres ») nous parait en effet insatisfaisante pour assurer une information pleine et entière de l'ensemble des élus concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.