Amendement n° COM-251 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
« avis »
par le mot :
« accord à la majorité des deux tiers de ses membres »
Objet
Cet amendement propose d'encadrer le dispositif de scission pour prévoir qu'il doit nécessité l'accord et non seulement l'avis de l'organe délibérant de l'établissement existant.
Une scission est un acte suffisamment lourd pour nécessiter qu'il recueille le plein consentement de ses acteurs. C'est pourquoi il est indispensable de s'assurer de l'accord de l'EPCI existant. Une procédure requérant son seul avis revient à considérer qu'une procédure de scission pourrait avoir lieu contre la volonté de l'EPCI existant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.