Amendement n° COM-247 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au premier alinéa, la référence : « 2019 » est remplacée par la référence : « 2020 »
II. Alinéa 6
Remplacer la première occurrence du mot :
janvier
par le mot :
juillet
Objet
Cet amendement propose de fixer au 1er juillet 2020, et non au 1er janvier 2020, la date limite avant laquelle les communes qui souhaitent conserver une partie de la compétence eau ou assainissement, devront se prononcer.
Il appartient aux majorités élues lors des élections municipales des 15 et 22 mars prochains de décider si elles souhaitent ou non faire valoir leur droit d'opposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.