Amendement n° COM-241 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 4, dernière phrase
remplacer le mot :
« six »
par le mot :
« neuf »
Objet
Cet amendement propose de porter à neuf mois, au lieu de six, le délai laissé aux élus communautaires pour adopter le pacte de gouvernance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.