Amendement n° COM-231 Sénat

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L.2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Au 2°, le mot :"trois" est remplacé par le mot : "quatre"

2° Au 3°, les mots : "d'une fois et demie" sont remplacés par les mots : "deux"

3° Au 5°,  le chiffre "20" est remplacé par le chiffre : "30".

Cet amendement vise à faciliter les dispositifs de disponibilité temporelle des élus ruraux, en augmentant le nombre de crédits d’heures disponibles. Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.  Cet article vise à augmenter les crédits d’heures, en fonction des strates prévues par la loi, en passant :

- Pour les maires de communes de moins de 10 000 habitants : de trois à quatre fois la durée hebdomadaire légale de travail ; - Pour les adjoints au maire de des communes de moins de 10 000 habitants : d’1,5 à 2 fois la durée hebdomadaire légale de travail ; - Pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants : de 20 à 30 % de la durée hebdomadaire légale du travail. Il s’agit d’une proposition présente (proposition n°11) dans la liste des recommandations du Tome 3 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux ».