Amendement n° COM-228 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Les trois premières lignes du tableau figurant à l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
"Moins de 500 31
De 500 à 999 43
De 1 000 à 3 499 55 »
Objet
Cet amendement reprend une proposition issue de la liste des recommandations du tome 2 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux".
En effet, les élus de communes rurales, qui sont dépourvus d’agents cadres pour leur déléguer certaines missions ou traiter certains dossiers complexes, sont particulièrement légitimes à voir leur régime indemnitaire revalorisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.