Amendement n° COM-226 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
En cohérence avec l'amendement proposant, dans une nouvelle rédaction de l'alinéa 5 de l'article 1er, de rendre obligatoire la création des conseils des maires dans l'ensemble des EPCI à fiscalité propre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.